Conditions d'utilisation

 

Schwabe North America, Inc. – Entente des conditions générales d'utilisation du site Web

Date de la dernière modification: 17 janvier 2020

Schwabe North America ainsi que ses filiales et sociétés affiliées (collectivement, « Schwabe North America » ou « nous »)  vous souhaitent la bienvenue. L'Entente suivante sur les conditions d'utilisation du site Web (les « Conditions d'utilisation ») régit votre utilisation du site Web appartenant à et exploité par Schwabe North America (le « Site »).  Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d'utilisation et notre Politique de confidentialité, car elles régissent votre utilisation du Site et de notre boutique en ligne pour nos produits. L'utilisation de ce site Web est conditionnelle à votre acceptation, sans modifications des modalités, des conditions et des avis contenus dans ces Conditions d'utilisation et notre Politique de confidentialité. À des fins de référence, le Site et notre boutique en ligne sont collectivement appelés les « Services ». 

  1. Acceptation des conditions d'utilisation

En accédant aux Services et en les utilisant, vous acceptez d'être lié par les modalités et conditions contenues dans les présentes Conditions d'utilisation, et vous reconnaissez : (i) que nous traiterons vos renseignements; et (ii) que nous utiliserons des témoins ainsi que des technologies similaires conformément à notre Politique de confidentialité.  Si vous n'acceptez pas les conditions énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation, vous ne devez pas utiliser les Services.

  1. Vos obligations

Vous êtes tenu de vous conformer à toutes les lois en vigueur dans le cadre de votre utilisation des Services, ainsi qu'aux autres restrictions pouvant être énoncées dans tout avis écrit ou affiché à l'écran par Schwabe North America. Comme condition de votre utilisation des Services, vous garantissez que vous n'utiliserez pas les Services à des fins illégales ou interdites par les présentes Conditions d'utilisation.

  1. Politique de confidentialité

Vous acceptez et consentez aux conditions de la Politique de confidentialité en ligne de Schwabe North America, que vous devriez consulter en cliquant ici.

  1. Disponibilité des services

Nous ne faisons aucune déclaration et n'offrons aucune garantie que : (i) les Services seront offerts à tout moment ou depuis un emplacement géographique spécifique; (ii) votre accès aux Services sera continu ou ininterrompu; ou (iii) les Services seront accessibles ou optimisés sur tous les navigateurs, ordinateurs, tablettes, téléphones ou plateformes de visualisation. Nous nous réservons le droit de suspendre l'accès aux Services en totalité ou en partie pour quelque raison que ce soit, y compris pour des raisons commerciales ou opérationnelles, telles que l'amélioration de l'apparence ou des fonctionnalités des Services, les mises à jour du contenu, la maintenance périodique, ou pour résoudre tout problème dont nous pourrions découvrir. Les services sont fournis aux utilisateurs du Canada. Bien qu'il soit possible d'accéder aux Services à partir d'autres pays, nous ne faisons aucune déclaration selon laquelle les Services seront conformes aux exigences légales en vigueur dans toute juridiction autre que le Canada, ou que le contenu disponible sur le Site sera approprié pour les utilisateurs dans d'autres pays ou états.

  1. Aucun avis professionnel

Tout renseignement fourni par le biais des Services ou par tout employé ou agent de Schwabe North America, que ce soit par téléphone, courriel, lettre, télécopie ou autre forme de communication, est destiné à des fins éducatives ou à des conseils généraux visant l'utilisation des Services, et ne constitue en aucune sorte un avis médical, juridique, fiscal, comptable ou autre avis professionnel. Les renseignements relatifs à la santé fournis par les Services ne remplacent en aucune sorte des conseils d’ordre médical et il est important que vous ne preniez aucune décision médicale sans consulter d'abord votre médecin ou votre professionnel de la santé.  Vous ne devez pas utiliser les renseignements de ce site pour poser un diagnostic ou traiter un problème de santé ou une maladie. En aucun cas, nous ne serons tenus aucunement responsables des pertes ou dommages découlant de la confiance que vous auriez accordée aux renseignements obtenus par le biais du Site.  La réception de tout commentaire ou question que vous soumettez à Schwabe North America ne crée pas de lien professionnel ni de privilèges de confidentialité autres que ceux décrits dans notre Politique de confidentialité. 

  1. Achats de produits en ligne
  • Achats de produits. Vous pouvez acheter des produits offerts sur le Site. Tous les produits, spécifications, descriptions et prix sont susceptibles de changer à tout moment sans préavis. Votre achat est soumis aux présentes Conditions d'utilisation et à la Politique de confidentialité. Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous nous faites parvenir. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Si nous devons modifier ou annuler une commande, nous pouvons tenter de vous en informer en utilisant l'adresse courriel et/ou l'adresse de facturation/le numéro de téléphone fournis au moment de la commande.
  • Renseignements relatifs au paiement. Il vous sera demandé de saisir vos renseignements de paiement lorsque vous passerez à la caisse. En passant une commande, vous confirmez que la carte de crédit utilisée est la vôtre. Tous les paiements par carte sont soumis à l'autorisation de l'émetteur de votre carte.
  • Expédition. Les produits que vous achetez par l'intermédiaire du Site vous seront expédiés à l'adresse que vous avez indiquée comme adresse d'expédition au cours du processus de paiement. Schwabe North America décline toute responsabilité pour les colis qui sont refusés ou retenus pour la livraison. Aucun remboursement ne sera émis pour toute commande refusée par le destinataire ou qui ne peut être livrée en raison d'une erreur d'adresse. À l'heure actuelle, nos produits ne peuvent être achetés que par des résidents du Canada et ne seront expédiés qu'au Canada*. La livraison est gratuite pour les commandes de plus de 50 $ (avant taxes), et des frais de livraison de 6,95 $ seront facturés pour les commandes de moins de 50 $ (avant taxes).

*Veuillez noter que nous n'expédions pas actuellement aux boîtes postales, aux Territoires du Nord-Ouest, au Yukon et au Nunavut. En outre, si vous vivez dans une région éloignée où le coût d'expédition de l'article est supérieur au coût de l'article lui-même, nous nous réservons le droit d'annuler votre commande. 

  • Politique de retour. Nous pouvons, à notre seule discrétion, effectuer un remboursement à condition que ce soit dans les 30 jours suivant la date d'achat. Une preuve d'achat sous la forme d'un bordereau d'expédition ou d'une confirmation par courriel est requise. Pour déterminer si vous remplissez les conditions requises, veuillez communiquer avec nous à l'adresse courriel salescanada@naturesway.com. Schwabe North America se réserve le droit de refuser tout retour.

Nous nous réservons le droit de demander que le produit nous soit retourné aux frais du client dans son emballage d'origine et nous n'acceptons aucune responsabilité pour les retours perdus ou mal acheminés. Veuillez noter que les articles en liquidation, ainsi que les produits périmés ou à courte échéance de la date de péremption ne sont pas admissibles à un échange ou à un remboursement.

Pour plus d'information, veuillez nous faire parvenir un courriel à salescanada@naturesway.com ou nous appeler au 1-800-665-3414 et un membre de notre équipe du Soutien à la clientèle se fera un plaisir de vous aider.

  1. Utilisation des produits

Les règlements relatifs à l'utilisation des produits sont établis selon le pays. Les renseignements contenus sur ce Site s'appliquent seulement au Canada et ne doivent pas être interprétés comme étant suffisants et appropriés relativement à l'usage des produits. Avant d'utiliser tout produit, lisez et suivez attentivement le mode d'emploi figurant sur l'étiquette.

  1. Hyperliens renvoyant vers des services de tiers

Les Services contiennent des hyperliens renvoyant vers des services de tiers (« Services liés »). Les Services liés ne sont pas sous le contrôle de Schwabe North America, et Schwabe North America n'est pas responsable du contenu des Services liés, y compris, sans s'y limiter, les liens contenus dans les Services liés, ou de toute modification ou mise à jour des Services liés. Schwabe North America vous fournit des Services liés uniquement à titre pratique, et l'inclusion de ces Services liés ne signifie pas que Schwabe North America se porte garant de toute compagnie offrant des services, produits ou services Internet sur ces Services liés.

  1. Droits d'auteur

Tous les droits d'auteur relatifs au texte, aux images, aux photographies, aux graphiques, à l'interface utilisateur et à tout autre contenu fourni sur le Site, ainsi que le choix, la coordination et la disposition de ce contenu, sont la propriété de Schwabe North America ou de ses sociétés affiliées, filiales ou concédants de licence de tiers, dans toute la mesure prévue par la United States Copyright Act et toutes les lois internationales sur le droit d'auteur. En vertu des lois en vigueur sur le droit d'auteur, il est interdit de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher, exécuter ou transmettre en tout ou en partie le contenu des Services à quelque fin que ce soit. Rien de ce qui est énoncé ou sous-entendu sur le Site ne vous accorde une licence quelconque ou un droit quelconque en vertu d'un droit d'auteur de Schwabe North America ou d'un tiers.

Les Services et les renseignements contenus en référence dans le présent document sont uniquement destinés à des fins d'information. Toute reproduction, copie ou redistribution à des fins commerciales de tout matériel ou élément de conception relativement aux Services est strictement interdite, sans le consentement écrit au préalable de Schwabe North America. Les demandes d'autorisation de reproduction de toute information contenue dans le présent Site doivent être adressées à Schwabe North America, Inc., à l'attention de : Legal Department, 825 Challenger Drive, Green Bay, WI 54311, adresse courriel : privacyquestion@naturesway.com.

Nonobstant ce qui précède, Schwabe North America vous autorise à faire une (1) copie électronique ou imprimée de l'information affichée sur toute page du Service, à condition que cette copie soit utilisée uniquement à des fins personnelles et non commerciales, et à condition également que cette copie demeure protégée par tous les droits d'auteur, marques de commerce, marques de service et autres avis et légendes de propriété contenus dans les Services. L'extraction systématique de données ou d'autre contenu de ces Services en vue de créer, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un répertoire sans avoir obtenu l'autorisation écrite de Schwabe North America est interdite.

  1. Droits de marque de commerce et de services

Tous les droits sur les noms de produits, les dénominations sociales, les noms de commerce, les logos, les emballages et les conceptions de tous les produits ou services de Schwabe North America ou de tiers, qu'ils apparaissent ou non en gros caractères ou avec le symbole de marque de commerce, appartiennent exclusivement à Schwabe North America ou à leurs propriétaires respectifs, et sont protégés contre toute reproduction, imitation, dilution ou utilisation menant à la confusion ou à l'erreur en vertu des lois nationales et internationales sur les marques de commerce et le droit d'auteur. L'utilisation ou le détournement de ces marques de commerce ou de tout matériel, sauf dans la mesure permise par les présentes, est expressément interdit et rien de ce qui est énoncé ou sous-entendu dans ces Services ne vous accorde une licence quelconque ou un droit quelconque en vertu d'un brevet ou d'une marque de Schwabe North America ou d'un tiers.

  1. Modification aux présentes Conditions d'utilisation

Schwabe North America se réserve le droit de modifier ces Conditions d'utilisation en tout temps. Vous êtes lié par toutes lesdites révisions et devriez donc consulter cette page régulièrement pour revoir les modalités et conditions d'utilisation auxquelles vous êtes lié. Votre utilisation des Services après la publication des modifications apportées aux présentes Conditions d'utilisation constitue votre acceptation de ces conditions d'utilisation, telles que modifiées. Si, à tout moment, vous décidez de ne plus accepter les présentes Conditions d'utilisation, vous n'êtes pas autorisé à utiliser les Services.

  1. Mise à jour de vos renseignements.

Si vous devez mettre à jour vos coordonnées en ligne et/ou hors ligne, veuillez faire parvenir un courriel au Service à la clientèle de Schwabe North America ou une lettre à Schwabe North America, à l'attention de : Service à la clientèle, Nature's Way Canada, #4-15 Garland Avenue, Dartmouth, Nova Scotia B3B 0A6.

  1. Exonération de garanties

LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS ». SCHWABE NORTH AMERICA NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CONCERNANT LES SERVICES, OU TOUT AUTRE CONTENU OU SITE WEB POUVANT ÊTRE ACCESSIBLE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR LE BIAIS DE CES SERVICES. SCHWABE NORTH AMERICA REJETTE TOUTE DÉCLARATION ET TOUTE GARANTIE DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI.

SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, SCHWABE NORTH AMERICA DÉCLINE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI (I) TOUTES LES GARANTIES DE VALEUR MARCHANDE ET D'ADAPTATION À UN USAGE QUELCONQUE, (II) LES GARANTIES CONTRE TOUTE CONTREFAÇON DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU DES DROITS DE PROPRIÉTÉ D'UN TIERS, (III) LES GARANTIES RELATIVES AUX DÉLAIS, INTERRUPTIONS, ERREURS OU OMISSIONS DANS LES SERVICES, QUE CE SOIT EN TOTALITÉ OU EN PARTIE, (IV) LES GARANTIES RELATIVES À LA TRANSMISSION OU À LA LIVRAISON DES SERVICES, (V) LES GARANTIES RELATIVES À L'EXACTITUDE, LA FIABILITÉ, LA CORRECTION OU L'INTÉGRALITÉ DES DONNÉES, ET (VI) LES GARANTIES RELATIVES À LA PERFORMANCE, L'ABSENCE DE PERFORMANCE OU D'AUTRES ACTES OU OMISSIONS DE SCHWABE AMÉRIQUE DU NORD OU D'UN TIERS.  EN OUTRE, IL N'Y A AUCUNE GARANTIE QUE LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS BESOINS OU EXIGENCES OU AUX BESOINS OU EXIGENCES DE TOUTE AUTRE PERSONNE.

SCHWABE NORTH AMERICA NE DONNE AUCUNE GARANTIE OU REPRÉSENTATION, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUE LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE SITE WEB SERONT EXEMPTS D'ERREUR, D'OMISSION, D'INTERRUPTION, DE DÉFECTUOSITÉ OU DE RETARD LIÉ AU FONCTIONNEMENT. TOUTE INFORMATION SUR CE SITE EST SUSCEPTIBLE D'ÊTRE MODIFIÉE SANS PRÉAVIS, ET NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À CES MODIFICATIONS.

  1. Limitation de responsabilité

EN AUCUN CAS SCHWABE NORTH AMERICA OU SES AFFILIÉS, OU TOUTE PARTIE IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA LIVRAISON DES SERVICES, NE SERONT RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, INDIRECT, SPÉCIAL OU EXEMPLAIRE RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS, UTILISATION, UTILISATION INCORRECTE OU INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES OU TOUT SERVICE LIÉ, OU EN RAPPORT AVEC TOUT DÉFAUT D’EXÉCUTION, ERREUR, OMISSION, INTERRUPTION, DÉFECTUOSITÉ, RETARD DANS LE FONCTIONNEMENT OU LA TRANSMISSION, VIRUS INFORMATIQUE, OU PANNE DE LIGNES OU DE SYSTÈME.

SCHWABE NORTH AMERICA SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER LE CONTENU DE CES SERVICES DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, À TOUT MOMENT, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, SANS AVIS AU PRÉALABLE, ET NE SERA AUCUNEMENT TENU RESPONSABLE DES CONSÉQUENCES ÉVENTUELLES DE CES MODIFICATIONS. CES LIMITATIONS S'APPLIQUENT MÊME SI SCHWABE NORTH AMERICA A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

COMME CERTAINS TERRITOIRES NE PERMETTENT PAS LES EXCLUSIONS OU LES LIMITES DE RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES, LA RESPONSABILITÉ DE SCHWABE NORTH AMERICA DANS CES JURIDICTIONS SE LIMITE À CE QUI EST PRÉVU PAR LA LOI.

  1. Indemnisation

À la demande de Schwabe North America, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Schwabe North America et ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, agents, co-détenteurs de marque de commerce ou d’autres partenaires et employés, de toute responsabilité, réclamation et dépense, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, subies par toute tierce partie en raison de ou découlant de votre utilisation des Services, de votre violation des présentes Conditions d’utilisation ou de votre violation des droits d'autrui.

  1. Digital Millennium Copyright Act/Avis d'infraction au droit d'auteur

Si vous croyez que votre travail a été copié et est accessible sur ce Site d'une façon qui constitue une violation du droit d'auteur, veuillez fournir à l'Agent des droits d'auteur de Schwabe North America les renseignements suivants :

  • L'identification de l'œuvre protégée par droit d'auteur dénoncée comme ayant été contrefaite;
  • L'identification du matériel présumé contrefait sur les Services, dont le retrait est demandé;
  • Votre nom, votre adresse postale et votre numéro de téléphone de jour, et le cas échéant, votre adresse courriel, afin que Schwabe North America puisse vous contacter au besoin;
  • Une déclaration selon laquelle vous pensez de bonne foi que l'utilisation de l'œuvre protégée par droit d'auteur n'est pas autorisée par le titulaire dudit droit d’auteur, par son agent ou par la loi;
  • Une déclaration énonçant que les renseignements contenus dans l'avis sont exacts, et que sous peine de parjure, le signataire est autorisé à agir au nom du titulaire d’un droit d'auteur exclusif qui fait l'objet de l'accusation d'infraction; et
  • Une signature électronique ou physique du titulaire du droit d'auteur ou d'une personne autorisée au nom du titulaire à faire valoir la violation du droit d'auteur et à soumettre la déclaration.

L'Agent des droits d'auteur de Schwabe North America en ce qui concerne les Avis de réclamation pour infraction aux droits d'auteur sur les Services peut être contacté comme suit : Agent des droits d'auteur Service juridique, 825 Challenger Drive, Green Bay, WI 54311, adresse courriel : privacyquestion@naturesway.com.

Tout avis qui ne respecte pas les exigences susmentionnées ne sera pas considéré comme un avis suffisant.

Schwabe North America supprimera tout contenu qui enfreint les droits d'auteur de toute personne en vertu des lois des États-Unis dès réception d'une telle déclaration (ou, plus précisément, de toute déclaration conforme à l'article 512(c)(3) du 17 U.S.C.). La loi américaine prévoit des sanctions importantes en cas de soumission d'une telle fausse déclaration.

  1. Choix de la loi applicable et du tribunal compétent.

Les présentes Conditions d'utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de l'État du Wisconsin, à l'exclusion des règlements relatifs aux conflits des lois. Vous et Schwabe North America acceptez expressément de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux du Wisconsin dans l'éventualité d'un litige découlant de ou lié à l'utilisation des Services.

  1. Aucune renonciation

L'omission par Schwabe North America de faire appliquer toute disposition des présentes Conditions d'utilisation ou de ne pas réagir à une violation de votre part ou de la part d'autres parties ne signifie en aucun cas qu'elle renonce à son droit d'appliquer ultérieurement toute modalité ou condition des présentes Conditions d'utilisation ou d'agir à l'égard de violations similaires.

  1. Divers

Vous convenez qu'aucune relation de coentreprise, de partenariat, d'embauche ou d'agence n'existe entre vous et Schwabe North America à la suite des présentes Conditions d'utilisation ou de votre utilisation des Services. Aucune disposition des présentes Conditions d'utilisation ne déroge au droit de Schwabe North America de se conformer aux demandes ou exigences des autorités gouvernementales, des tribunaux et des organismes chargés de l'application de la loi relativement à votre utilisation des présents Services ou des renseignements fournis à Schwabe North America ou recueillis par celle-ci dans le cadre de cette utilisation. Une version imprimée des présentes Conditions d'utilisation et de tout avis émis sous forme électronique sera admissible devant les instances judiciaires ou administratives basées sur les présentes Conditions d'utilisation ou s'y rapportant, dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que d'autres documents et dossiers commerciaux initialement générés et conservés sous forme imprimée.

  1. Divisibilité et intégration

Sauf indication contraire ci-dessus, les présentes Conditions d'utilisation constituent l'intégralité de l'entente entre vous et Schwabe North America et régissent votre utilisation des Services. Si une partie quelconque des présentes Conditions générales est jugée invalide ou inexécutable, cette partie devra être interprétée conformément à la législation en vigueur, de façon à refléter autant que possible l'intention d'origine des parties, et les autres parties resteront applicables et en vigueur.